Antananarivo, 2 juin 2026
Face aux déclarations de la Ministre de la Justice annonçant des poursuites judiciaires contre l’un de ses membres, la Haute Cour Constitutionnelle (HCC) sort de son silence. À travers un communiqué officiel d’une rare fermeté, la plus haute juridiction de l’État rappelle les principes sacrés de l’indépendance de la Justice, du secret des délibérations et dénonce une entorse grave à la Constitution ainsi qu’au principe de séparation des pouvoirs.
Le rappel ferme des garanties constitutionnelles
La Haute Cour Constitutionnelle a tenu à cadrer fermement le débat actuel concernant l’indépendance de la Justice en s’appuyant textuellement sur la Loi fondamentale. En vertu de l’article 108 de la Constitution, les magistrats du siège, les juges et les assesseurs jouissent d’une indépendance totale dans leurs activités juridictionnelles. Le texte constitutionnel stipule explicitement qu’ils ne sont soumis qu’à la Constitution et à la loi, et qu’ils ne peuvent en aucune manière être inquiétés dans l’exercice de leurs fonctions, hors les cas exceptionnels prévus par la loi et sous réserve du pouvoir disciplinaire interne.
L’Institution insiste particulièrement sur la règle absolue du secret de la délibération. Avant de rendre une décision, un arrêt ou un avis, les membres de la HCC se réunissent en audience privée. Durant cette phase, chaque juge est entièrement libre d’exposer ses idées, ses arguments et ses prises de position. Personne, aucune autorité extérieure ni aucune entité, n’est censé connaître la teneur de ces débats à huis clos. Cette protection constitutionnelle, valable pour la HCC comme pour toutes les autres juridictions collégiales du pays, interdit et écarte d’office toute poursuite ou tout harcèlement judiciaire basé sur les opinions exprimées par un magistrat lors de ces délibérations privées.
Une condamnation sans appel de l’ingérence de l’Exécutif
Le communiqué de la HCC prend une tournure offensive en ciblant directement les récentes déclarations de la Ministre de la Justice. Pour la Haute Cour, la volonté affichée par le ministère d’engager des poursuites judiciaires contre un Haut Conseiller en raison de ses prises de parole lors des débats internes constitue un affront direct à la Constitution. L’Institution regrette profondément cette attitude qualifiée de désinvolte et rappelle que la HCC est, selon l’article 40, une Institution pleinement indépendante. Le principe de la séparation des pouvoirs, inscrit en lettres d’or dans le préambule de la Constitution, doit être scrupuleusement respecté dans un État de droit.
Pour lever toute ambiguïté et éviter les amalgames, la HCC précise enfin les contours de l’immunité de ses membres en se référant aux articles 133 et 134 de la Constitution. Les juges de la Haute Cour ne sont pas au-dessus des lois et peuvent parfaitement être poursuivis en cas de crimes ou de délits de droit commun. Toutefois, ces poursuites ne peuvent concerner que des actes commis en dehors de l’exercice de leurs fonctions. En aucun cas, la responsabilité pénale d’un juge ne peut être engagée du fait de ses positions ou opinions exprimées lors d’une délibération, quelle que soit la nature ou l’objet de l’affaire traitée.
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